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PME : 4 éléments fiscaux à connaître avant de démarrer un projet à l’international

Une expansion à l’international se fait généralement pour des raisons économiques et financières et peut s’effectuer de diverses façons, telles que par l’envoi d’un simple employé à l’étranger pour développer le marché ou par l’acquisition d’une société étrangère. Peu importe l’ampleur de votre projet, il est toujours important de bien saisir les incidences et obligations fiscales qui en découlent. Ainsi, la Loi de l’Impôt sur le Revenu (LIR) du Canada et du pays étranger ainsi que les conventions fiscales doivent être parmi les éléments à analyser avant de commencer toute activité à l’étranger.

3 enjeux fiscaux à connaître avant de débuter un projet à l’international

Au niveau fiscal, assurez-vous de pouvoir répondre aux questions suivantes avant de débuter votre projet :

  • Le pays ciblé pour mon expansion possède-t-il une convention fiscale avec le Canada ?
  • Quel est le traitement fiscal de ce pays par rapport au type de revenu que mon entreprise y générera ?
  • Comment pourrais-je rapatrier mes profits de l’étranger en limitant mon impact fiscal ?

C’est en soulevant ce type d’enjeu que vous pourrez établir une structure internationale vous permettant d’opérer à l’étranger de façon optimale.

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4 éléments fiscaux à connaître

Voici quelques informations importantes pour toute entreprise canadienne qui désirerait développer ses activités à l’étranger :

Convention fiscale

Les conventions fiscales signées par le Canada sont d’une grande importance pour le commerce et permettent notamment à nos sociétés d’améliorer l’efficacité de leur développement à l’international. Une convention fiscale signée entre le Canada et une autre juridiction permet d’éviter à nos entreprises d’être doublement imposée sur le même revenu et d’obtenir généralement certains taux de retenue plus avantageux lors du rapatriement des fonds de l’étranger au Canada.

De plus, il est à noter que les conventions fiscales ne sont applicables qu’au niveau de certains types d’impôt, dont l’impôt sur le revenu, et pourraient ne pas être appliquées par certains états ou provinces. Cette situation se produit d’ailleurs sur certains territoires aux États-Unis et au Québec.

Impôt étranger et crédit d’impôt étranger

Le Canada permet aux sociétés canadiennes exploitant une entreprise à l’étranger de bénéficier d’un crédit d’impôt étranger. Ce crédit permet généralement aux organisations de ramener leur taux d’imposition global à un niveau comparable à celui qu’il aurait été si le revenu avait été gagné au Canada. Toutefois, dans la mesure où les taux d’imposition étrangers seraient supérieurs à ceux du Canada, le crédit d’impôt étranger attribué par le Canada serait limité à l’impôt canadien payable.

Type de revenu gagné à l’étranger

Le Canada veut encourager ses entreprises à étendre leurs activités commerciales à l’étranger. Le Canada ne favorise cependant pas les situations dans lesquelles est généré du revenu de biens (ex : revenu d’intérêt ou revenu locatif) via des sociétés étrangères. C’est notamment pourquoi la LIR comprend les règles concernant le Revenu étranger accumulé, tiré de biens. De manière très sommaire, ces règles ont pour effet d’inclure immédiatement ce type de revenu lorsque gagné à l’étranger dans les revenus de la société canadienne, et ce, même si le revenu est gagné par une société étrangère et n’est pas rapatrié au Canada.

Par ailleurs, il est important de noter que certains revenus ne sont pas imposés de manière similaire. Par exemple, au Canada, 50% des gains en capital sont imposables, alors que dans certains pays, les gains en capital sont : soit non imposables, soit imposables en totalité.

Prix de transfert

Il faut être vigilant aux notions de prix de transfert lorsqu’une société canadienne crée ou acquiert une filiale étrangère avec laquelle elle aura des transactions commerciales. Pourquoi? En résumé, une personne faisant des transactions avec des personnes qui lui sont liées ou avec lesquelles elle possède un lien de dépendance se doit de transiger à la juste valeur marchande et se doit de pouvoir le démontrer en cas de vérification. Une documentation contemporaine devra généralement être maintenue à jour afin de pouvoir fournir à l’ARC les informations nécessaires en cas de vérification.

Tous ces éléments constituent un bon point de départ pour préparer tout projet de développement à l’international, en termes de planification fiscale. Il est également à noter que le droit fiscal est en constante évolution et qu’il est ainsi recommandé de toujours faire affaires avec un professionnel en la matière.

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